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  • 1. Propriétaire keyboard_arrow_right
    MATHIEU CHENY
    Notaire
     Affaire personnelle profession libérale
    3742 route de Neufchatel, 76230 Bois-Guillaume
    Site : www.mathieucheny.notaires.fr

    Siret : 837 849 967 00018
    Code NAF : 6910Z (Activités juridiques)

    N° de TVA intracommunautaire : FR 68 837 849 967

    N° d’agrément du site internet : 7612419020545
    Directeur de publication : Mathieu CHENY

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  • 2. Editeur keyboard_arrow_right
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    DEV'INFLUENCE
    Agence de communication globale
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    Tel. : 02 35 36 06 80
    Site : www.devinfluence.fr
  • 3. Hébergeur keyboard_arrow_right
    Ce site internet est hébergé par :

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    Tel. : 0 820 698 765 (0,118€/mn)
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  • 4. Médiateur du notariat keyboard_arrow_right
    En cas de litige non résolu avec un notaire, il est possible de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (art. L616-1 et R616-1 du code de la consommation) :

    mediateur-notariat.notaires.fr

    En cas de différend entre particuliers, il est possible de saisir le CENTRE MÉDIATION NOTAIRES NORMANDS
    Adresse actuelle : 39 rue du Champ des Oiseaux, 76000 Rouen
    Téléphone : 02 35 89 12 21
    Adresse électronique : mediation.cr.rouen@notaires.fr
  • 5. Règles professionnelles applicables keyboard_arrow_right
    L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Rouen.
  • 6. Droits de propriété keyboard_arrow_right
    Droits de propriété intellectuelle attachés au Site :

    Le Site de MATHIEU CHENY est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos...) sont la propriété exclusive de MATHIEU CHENY, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

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  • 7. Données personnelles keyboard_arrow_right
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